Droits et démarches
Le contrat d'apprentissage
Le contrat d'apprentissage permet aux jeunes travailleurs de 16 à 25 ans ayant été scolarisés normalement d'obtenir une qualification professionnelle aboutissant sur un diplôme général ou technologique. Des dérogations à ces limites d'âge sont possibles.
> Qui peut recruter un apprenti ?
Toute entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, relevant du statut libéral ou associatif peut avoir recours à l'apprentissage, à la condition de disposer de tout l'équipement nécessaire au bon déroulement de la formation de l'apprenti et de pouvoir nommer un maître d'apprentissage expérimenté volontaire. Les établissements publics peuvent éventuellement conclure un contrat d'apprentissage grâce à un agrément délivré par le préfet.
> Quels avantages pour l'entreprise ?
L'entreprise est exonérée de charges sociales. Une indemnité compensatrice forfaitaire lui est versée par la région. Et il peut également bénéficier d'un crédit d'impôt pouvant aller de 1600 à 2200 Euros sous certaines conditions. En plus de la mesure "Zéro charge", les entreprises de moins de 50 salariés qui embauchent leur premier apprenti ou un apprenti supplémentaire peuvent bénéficier, d'ici au 30 juin 2010, d'une prime de 1800 Euros.
Restent à la charge de l'employeur : la cotisation patronale de retraite complémentaire (calculée sur la base forfaitaire de 11% du Smic), la contribution FNAL et le cas échéant, le versement transport.
> Quelles sont les démarches à effectuer ?
- Conclure le contrat avec l'apprenti, au maximum de trois mois avant et maximum trois mois après le début des cours en CFA.
- Transmettre le dossier complet (au plus tard, cinq jours avant le début de la formation) au Service des Formalités de l'Apprentissage, de la Chambre de Commerce et d'Industrie ou de la Chambre des Métiers dont dépend l'établissement, au CFA si celui sert d'intermédiaire, ou à la DDTEFP pour les organismes publics.
- Effectuer la déclaration unique d'embauche auprès de l'URSSAF.
- Remplir une attestation de compétence du maître d'apprentissage.
- Faire passer sa visite médicale à l'apprenti.
Se mettre en contact avec le CFA pour vérifier si l'apprenti suit ses cours et se présente à ses examens.
En complément
Les mesures jeunes actifs
Ce site institutionnel est dédié aux mesures jeunes actifs, vous y trouverez notamment des informations pratiques sur les aides à l'embauche en
contrat de professionalisation.
Pour aller plus loin
